Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation lorsque l'appelant a limité son appel incident à un chef de demande distinct (Cass. com. 2019)
Un moyen nouveau est irrecevable en cassation si l'appelant incident a restreint son appel à un chef de demande distinct, limitant ainsi le débat.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation.
- Condition: appel incident limité à un chef de demande.
- Garantie de la cohérence et du cadre procédural.
Résumé
Cette décision établit le principe de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation lorsque l'appelant incident a expressément limité son appel à un chef de demande distinct. Cela signifie que la Cour de cassation ne peut examiner des arguments qui n'ont pas été soulevés ou qui dépassent le cadre défini par l'appel incident initial. Cette règle vise à garantir la cohérence procédurale et à éviter l'introduction tardive de nouvelles questions, assurant que le litige est circonscrit aux points débattus précédemment.
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