Action en paiement d'un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l'action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)
La présentation tardive d'un chèque entraîne la déchéance de l'action cambiaire, mais ouvre la voie à une action de droit commun pour le recouvrement de la créance.
Points clés
- Présentation tardive du chèque
- Déchéance de l'action cambiaire
- Ouverture d'une action de droit commun
Résumé
Cette décision clarifie les conséquences de la présentation tardive d'un chèque au paiement. Bien que le porteur perde le bénéfice de l'action cambiaire, qui offre des avantages procéduraux spécifiques et des délais de prescription courts, il conserve la possibilité d'engager une action de droit commun. Cette action est fondée sur la créance sous-jacente et non plus sur le titre lui-même, ce qui implique des délais de prescription et des modalités de preuve différentes, offrant une voie de recours subsidiaire.
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