Vente d'immeuble : la clause de délivrance d'un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)
Une clause de délivrance d'un bien immobilier libre de toute occupation engage le vendeur, même s'il est locataire du bien, l'obligeant à le libérer.
Points clés
- Engagement du vendeur par la clause de délivrance libre.
- Application de la clause au vendeur occupant le bien comme locataire.
- Primauté des engagements contractuels en vente immobilière.
Résumé
Cette décision affirme que la clause contractuelle stipulant la délivrance d'un immeuble libre de toute occupation est impérative. Elle s'applique au vendeur, y compris lorsque celui-ci occupe le bien en tant que locataire. Le vendeur-locataire est donc tenu de libérer les lieux conformément aux termes du contrat de vente. Cela renforce la primauté des engagements contractuels et la protection de l'acquéreur, garantissant la pleine jouissance du bien acquis.
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