Bail commercial : La notification d'un commandement de payer par le clerc de l'huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)
La notification d'un commandement de payer dans le cadre d'un bail commercial peut être valablement effectuée par un clerc d'huissier de justice.
Points clés
- Validité de la notification par clerc d'huissier.
- Concerne le commandement de payer en bail commercial.
- Simplification et efficacité des procédures de notification.
Résumé
Cette décision confirme la validité de la notification d'un commandement de payer, acte essentiel dans la procédure de résiliation d'un bail commercial, lorsqu'elle est réalisée par un clerc d'huissier de justice. Elle reconnaît la capacité du clerc à accomplir certains actes de procédure sous la responsabilité de l'huissier, simplifiant ainsi les démarches et assurant l'efficacité des notifications. Cela a des implications pratiques importantes pour les propriétaires et les locataires dans la gestion des baux commerciaux.
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