Bail commercial : le paiement partiel du loyer ne purge pas le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2019)
Le paiement partiel du loyer ne suffit pas à purger le défaut de paiement du preneur dans un bail commercial.
Points clés
- Le paiement partiel ne purge pas le défaut.
- Exigence d'exécution intégrale du loyer.
- Protège les droits du bailleur commercial.
Résumé
En matière de bail commercial, un paiement partiel du loyer par le preneur ne constitue pas une régularisation suffisante pour purger le défaut de paiement initial. Cette décision souligne l'exigence d'une exécution intégrale des obligations contractuelles pour éviter la résiliation du bail. Elle s'applique aux litiges relatifs aux baux commerciaux et vise à protéger les droits du bailleur face aux manquements du locataire.
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