Dommages-intérêts : l'indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d'intérêts moratoires (Cass. com. 2019)
L'indemnité de dommages-intérêts doit être motivée par le juge et peut être assortie d'intérêts moratoires pour compenser le préjudice subi.
Points clés
- Motivation obligatoire de l'indemnité.
- Possibilité d'intérêts moratoires.
- Renforcement de la transparence judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine souligne l'obligation pour le juge de motiver précisément le montant de l'indemnité allouée au titre des dommages-intérêts. Elle précise également la possibilité d'assortir cette indemnité d'intérêts moratoires, visant à réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution de l'obligation. Cette règle renforce la transparence et la justification des décisions judiciaires en matière de réparation civile ou commerciale, assurant une meilleure protection des droits des parties lésées.
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