Notification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai d'appel en matière commerciale (Cass. com. 2019)
La notification par curateur, affichage et publication à une partie défaillante fait courir le délai d'appel en matière commerciale.
Points clés
- Notification par curateur est valide.
- Affichage et publication sont des formalités essentielles.
- Fait courir le délai d'appel commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation précise que la procédure de notification à une partie défaillante, impliquant la désignation d'un curateur, l'affichage et la publication, est suffisante pour faire courir le délai d'appel dans les litiges commerciaux. Elle souligne l'importance de ces formalités pour garantir la sécurité juridique et la célérité des procédures. Cette règle assure que l'absence d'une partie ne paralyse pas indéfiniment le processus judiciaire, permettant ainsi l'avancement des affaires.
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