Responsabilité bancaire : appréciation souveraine du préjudice global malgré l'absence de preuve du dommage commercial (Cass. com. 2019)
La Cour de Cassation confirme l'appréciation souveraine du préjudice global par les juges du fond en matière de responsabilité bancaire, même sans preuve directe du dommage commercial.
Points clés
- Appréciation souveraine du préjudice global.
- Responsabilité bancaire.
- Absence de preuve directe du dommage commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2019 souligne la latitude des juges du fond pour évaluer le préjudice global en cas de responsabilité bancaire. Même en l'absence de preuve formelle ou directe d'un dommage commercial spécifique, les juges peuvent souverainement apprécier l'étendue du préjudice subi. Cela permet une indemnisation plus flexible des victimes de fautes bancaires, en prenant en compte l'ensemble des conséquences préjudiciables.
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