Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019)
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations du bail commercial.
Points clés
- Cession de fonds de commerce.
- Substitution du cessionnaire au cédant.
- Tous les droits et obligations du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation affirme que la cession d'un fonds de commerce entraîne la substitution automatique du cessionnaire au cédant pour l'ensemble des droits et obligations découlant du bail commercial. Cela signifie que le nouveau propriétaire du fonds de commerce reprend intégralement la position juridique de l'ancien locataire vis-à-vis du bailleur. Cette règle assure la continuité des relations contractuelles et la protection des intérêts des parties, facilitant ainsi les transactions commerciales tout en maintenant l'équilibre des engagements.
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