La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l'arrêt de cassation (Cass. com. 2019)
La cour de renvoi doit impérativement statuer conformément au point de droit décidé par la Cour de cassation, garantissant l'unité jurisprudentielle.
Points clés
- Obligation de la cour de renvoi.
- Respect du point de droit tranché par cassation.
- Garantie de l'unité jurisprudentielle.
Résumé
Ce principe fondamental du droit processuel marocain établit l'autorité de la chose jugée par la Cour de cassation sur les points de droit. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant une juridiction après cassation, cette dernière est strictement liée par l'interprétation du droit donnée par l'arrêt de cassation. Cela assure la cohérence de la jurisprudence et le respect de la hiérarchie judiciaire, évitant que les juridictions inférieures ne contredisent la Cour suprême sur des questions de droit.
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