Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l'enrichi et de l'appauvri sont requises à l'instance (Cass. com. 2019)

Pour l'action en enrichissement sans cause, seules les parties enrichie et appauvrie sont nécessaires à l'instance.

Points clés

• Action en enrichissement sans cause.
• Présence de l'enrichi requise.
• Présence de l'appauvri requise.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale simplifie les exigences procédurales pour l'action en enrichissement sans cause. Elle précise que la validité de l'instance ne requiert la présence que de la personne enrichie et de la personne appauvrie. Cela signifie que d'autres parties potentiellement impliquées dans la chaîne des événements ayant conduit à l'enrichissement ne sont pas des parties nécessaires à la procédure, facilitant ainsi l'accès à ce recours.

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