Preuve commerciale : L'acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité des travaux (Cass. com. 2019)
L'acceptation de factures en matière commerciale vaut reconnaissance de dette et rend irrecevable l'argument de non-conformité des travaux.
Points clés
- Acceptation de factures comme preuve.
- Reconnaissance de créance.
- Irrecevabilité de la non-conformité.
Résumé
En droit commercial marocain, l'acceptation sans réserve de factures par un débiteur constitue une preuve solide de l'existence et du montant de la créance. Cette acceptation implique une reconnaissance des prestations ou marchandises fournies. Par conséquent, elle prive le débiteur de la possibilité d'invoquer ultérieurement la non-conformité des travaux ou des biens pour contester la dette, sauf preuve contraire de dol ou d'erreur substantielle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement