Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d'expertise (Cass. com. 2019)
Un congé pour démolition d'un bail commercial peut être valide malgré des imprécisions formelles et une demande d'expertise prématurée.
Points clés
- Validité du congé pour démolition malgré imprécisions formelles.
- Demande d'expertise prématurée n'invalide pas le congé.
- La Cour privilégie l'intention du bailleur et la finalité de l'acte.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a jugé qu'un congé donné pour démolition dans le cadre d'un bail commercial peut conserver sa validité même si des imprécisions formelles mineures sont présentes dans l'acte. De plus, le caractère prématuré d'une demande d'expertise ne suffit pas à invalider le congé. Cette décision met en lumière une certaine souplesse dans l'appréciation des formalités, privilégiant l'intention réelle du bailleur et la finalité de l'acte, tout en protégeant les droits du preneur.
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