Action en contrefaçon : La cour d'appel doit répondre au moyen de défense alléguant que le produit a été acquis auprès du fabricant, titulaire de la marque (Cass. com. 2019)
En matière de contrefaçon, la cour d'appel doit examiner le moyen de défense selon lequel le produit a été acquis auprès du titulaire de la marque.
Points clés
- Action en contrefaçon.
- Obligation de la cour d'appel de répondre au moyen de défense.
- Acquisition du produit auprès du titulaire de la marque.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel de répondre spécifiquement au moyen de défense soulevé par le défendeur dans une action en contrefaçon. Si le défendeur allègue avoir acquis les produits litigieux directement auprès du fabricant ou du titulaire de la marque, ce moyen doit être examiné attentivement. Ignorer un tel argument constituerait un défaut de motivation, car cela pourrait établir l'épuisement des droits et invalider l'action en contrefaçon. Ce principe garantit le droit à une défense pleine et entière.
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