Fourniture d'électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l'annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation a jugé que la baisse de consommation après un changement de compteur contredit la fraude et annule la facture de redressement.
Points clés
- Baisse de consommation post-remplacement compteur contredit la fraude.
- Justifie l'annulation de la facture de redressement.
- Protège les consommateurs contre les facturations abusives.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un critère probatoire important en matière de litiges sur la consommation d'électricité. Elle indique que si la consommation d'électricité diminue significativement après le remplacement d'un compteur défectueux ou suspecté de fraude, cela constitue une preuve suffisante pour contredire l'allégation de fraude antérieure. Par conséquent, toute facture de redressement émise sur la base de cette présomption de fraude doit être annulée. Cette jurisprudence protège les consommateurs contre les facturations abusives et impose aux fournisseurs d'électricité une charge de preuve plus rigoureuse.
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