Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d'élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019)
La notification faite au greffe de la juridiction est valide pour un avocat plaidant hors de son barreau sans avoir élu domicile.
Points clés
- Avocat plaidant hors barreau.
- Absence d'élection de domicile.
- Notification valide au greffe.
Résumé
La Cour de cassation a statué que lorsqu'un avocat plaide en dehors du ressort de son barreau d'inscription sans avoir procédé à l'élection de domicile requise, la notification des actes de procédure peut valablement être effectuée au greffe de la juridiction saisie. Cette décision clarifie les règles de procédure applicables aux avocats exerçant hors de leur circonscription habituelle, garantissant ainsi la bonne administration de la justice et la régularité des notifications.
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