Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d'une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)
Le retard de paiement du différentiel de loyer résultant d'une révision est une cause grave et légitime de résiliation du bail commercial.
Points clés
- Retard de paiement du différentiel de loyer.
- Cause grave et légitime de résiliation.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que le défaut de paiement du différentiel de loyer, suite à une révision légale ou contractuelle, constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail commercial. Cette décision renforce la position du bailleur face aux locataires défaillants et souligne l'importance du respect des obligations financières révisées. Elle s'applique aux baux commerciaux régis par le droit marocain, notamment la loi 49-16.
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