Notification : le retour de l'acte de convocation avec la mention « introuvable à l'adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019)
Le retour d'un acte de convocation avec la mention « introuvable à l'adresse » exige une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Points clés
- Retour d'acte « introuvable à l'adresse »
- Nouvelle notification obligatoire
- Lettre recommandée avec accusé de réception
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie les obligations de notification en cas d'échec de la première tentative. Elle impose une procédure plus rigoureuse, à savoir une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque l'acte initial est retourné avec la mention « introuvable à l'adresse ». Cette règle vise à garantir le droit à une notification effective et à prévenir les vices de procédure, assurant ainsi une meilleure administration de la justice et le respect des droits de la défense.
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