Intervention volontaire en appel : la recevabilité est subordonnée à son caractère principal et non simplement accessoire (Cass. com. 2019)
La recevabilité d'une intervention volontaire en appel est conditionnée par son caractère principal, excluant les interventions simplement accessoires.
Points clés
- Recevabilité de l'intervention volontaire.
- Caractère principal requis en appel.
- Exclusion des interventions accessoires.
Résumé
La Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité de l'intervention volontaire en appel. Pour être admise, l'intervention doit revêtir un caractère principal, c'est-à-dire que l'intervenant doit faire valoir une prétention propre et distincte de celles des parties originaires. Une intervention accessoire, visant uniquement à soutenir les prétentions d'une partie existante, n'est pas recevable en appel. Cette règle vise à préserver la structure du litige en appel et à éviter l'introduction de nouvelles parties sans un intérêt direct et autonome.
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