Transport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise par l'expert (Cass. com. 2019)

Le juge est tenu de répondre aux arguments contestant le taux de perte de poids (freinte de route) admis par l'expert en matière de transport maritime.

Points clés

• Transport maritime et freinte de route.
• Le juge doit répondre aux contestations.
• Concernant le taux de perte de poids de l'expert.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation de 2019, bien que datée de 2026 dans les métadonnées, souligne une exigence procédurale cruciale en droit du transport maritime. En cas de litige concernant la freinte de route, c'est-à-dire la perte de poids de la marchandise durant le transport, le juge ne peut ignorer les moyens soulevés par les parties contestant le taux de perte établi par l'expert. Il doit explicitement motiver sa décision en répondant à ces contestations, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire et une juste appréciation des faits.

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