Exception d'inexécution – Le client ne peut s'en prévaloir pour refuser de payer l'acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019)
Un client ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer un acompte, condition préalable au démarrage des travaux.
Points clés
- L'exception d'inexécution ne s'applique pas au paiement d'un acompte.
- L'acompte est une condition préalable au démarrage des travaux.
- Le client ne peut refuser le paiement de l'acompte.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit clairement que l'exception d'inexécution ne s'applique pas au paiement d'un acompte. Lorsque le versement d'un acompte est expressément convenu comme condition préalable au commencement des travaux, le client ne peut s'en prévaloir pour refuser ce paiement. Cette règle vise à sécuriser les engagements contractuels et à garantir le respect des modalités de paiement initialement définies entre les parties.
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