Transport maritime – Acconier – L'absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)
L'absence de réserves contradictoires par l'acconier lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme pour le transporteur.
Points clés
- Transport maritime et acconier.
- Absence de réserves contradictoires.
- Présomption de livraison conforme.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale clarifie la responsabilité dans le transport maritime. Elle dispose que si l'acconier, au moment de la réception des marchandises, n'émet pas de réserves contradictoires concernant leur état ou leur quantité, cela crée une présomption légale de conformité de la livraison au profit du transporteur. Cette présomption décharge le transporteur de la preuve de la bonne exécution de son obligation de livraison et transfère la charge de la preuve à la partie qui conteste la conformité.
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