Accord collectif d'une association : la présence d'un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019)
La présence d'un membre d'une association à la réunion de conclusion d'un accord collectif vaut engagement de sa part à cet accord.
Points clés
- Présence du membre à la réunion.
- Vaut engagement à l'accord collectif.
- Adhésion tacite aux termes.
Résumé
Cette décision établit un principe important concernant les accords collectifs au sein des associations. Elle stipule que la simple présence d'un membre lors de la réunion où un accord collectif est conclu est interprétée comme une marque de son engagement personnel envers cet accord. Il n'est pas nécessaire de prouver un consentement explicite ou une signature formelle si la présence est avérée, car elle implique une adhésion tacite aux termes de l'accord.
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