L'effet rétroactif de la cassation d'un arrêt d'expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019)
La cassation d'un arrêt d'expulsion a un effet rétroactif, rendant inopposable au locataire initial tout nouveau bail conclu par le bailleur.
Points clés
- Cassation d'expulsion a effet rétroactif.
- Nouveau bail inopposable au locataire initial.
- Restauration des droits du locataire expulsé.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de l'effet rétroactif de la cassation en droit marocain. Lorsqu'un arrêt d'expulsion est annulé par la Cour de cassation, toutes les conséquences de cet arrêt sont réputées n'avoir jamais existé. Par conséquent, un nouveau contrat de bail signé par le bailleur avec un tiers après l'expulsion initiale devient sans effet à l'égard du locataire dont l'expulsion a été cassée, lui permettant potentiellement de réintégrer les lieux.
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