Gérance libre : la clause autorisant les travaux d'aménagement permet la démolition d'un mur non porteur nécessaire à l'activité commerciale (Cass. com. 2019)
Une clause de gérance libre autorisant les travaux d'aménagement inclut la démolition d'un mur non porteur si nécessaire à l'activité commerciale.
Points clés
- Gérance libre et travaux d'aménagement
- Démolition de mur non porteur autorisée
- Nécessité pour l'activité commerciale
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale interprète l'étendue des pouvoirs du gérant libre en matière de travaux. Elle précise qu'une clause contractuelle générale autorisant des travaux d'aménagement peut être interprétée de manière large pour inclure la démolition d'un mur non porteur. Cette démolition est permise à condition qu'elle soit indispensable à l'exercice de l'activité commerciale prévue par le contrat de gérance libre. Cela offre une flexibilité aux gérants pour adapter les locaux à leurs besoins spécifiques, tout en respectant l'intégrité structurelle du bâtiment.
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