Bail commercial : le congé visant à l'éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)
Un congé commercial donné par le bailleur en vue d'une éviction peut légalement reposer sur une pluralité de motifs, offrant une flexibilité dans la stratégie de reprise.
Points clés
- Congé commercial pour éviction.
- Possibilité de plusieurs motifs cumulatifs.
- Flexibilité pour le bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit que le bailleur peut invoquer plusieurs motifs cumulatifs ou alternatifs pour justifier un congé commercial visant l'éviction du locataire. Cela permet au bailleur d'adapter sa stratégie en fonction des circonstances et de renforcer la validité de son congé. La portée est de clarifier les conditions de résiliation des baux commerciaux et d'offrir une plus grande latitude aux propriétaires, tout en respectant les droits du locataire.
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