Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d'une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)
La nullité d'une assurance maritime flottante pour défaut de déclaration d'expédition est relative et ne peut être opposée par un tiers responsable du dommage.
Points clés
- Nullité relative de l'assurance maritime flottante.
- Défaut de déclaration d'expédition.
- Tiers responsable ne peut invoquer cette nullité.
Résumé
Cette décision établit que la nullité d'un contrat d'assurance maritime flottante, résultant de l'omission de déclaration d'une expédition, est de nature relative. En conséquence, cette nullité ne peut être invoquée par un tiers qui serait responsable du dommage survenu. Le principe vise à protéger l'assuré et à limiter les moyens de défense des tiers fautifs face à une demande d'indemnisation. Cela renforce la sécurité juridique des opérations de transport maritime pour les assurés.
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