Pourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l'arrêt d'appel, entraîne l'irrecevabilité du moyen (Cass. com. 2019)
Un pourvoi en cassation doit formuler des griefs précis contre l'arrêt d'appel, le simple rappel des faits et textes de loi rendant le moyen irrecevable.
Points clés
- Nécessité de griefs précis contre l'arrêt d'appel.
- Simple énoncé des faits et lois est insuffisant.
- Conséquence : irrecevabilité du moyen en cassation.
Résumé
La Cour de cassation exige que les moyens invoqués dans un pourvoi soient étayés par des critiques spécifiques et argumentées à l'encontre de la décision rendue par la cour d'appel. Il ne suffit pas de se limiter à une simple narration des faits ou à une énumération de textes de loi. L'absence de griefs précis dirigés contre les motifs ou le dispositif de l'arrêt attaqué entraîne l'irrecevabilité du moyen, soulignant l'importance de la motivation juridique dans cette procédure.
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