Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019)
Les juges du fond apprécient souverainement la preuve par témoins, et tout moyen nouveau sur ce point est irrecevable en cassation.
Points clés
- Appréciation souveraine de la preuve par témoins.
- Rôle des juges du fond comme appréciateurs des faits.
- Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
Résumé
En matière de preuve, l'appréciation de la valeur et de la crédibilité des témoignages relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation ne peut, en principe, remettre en cause cette appréciation factuelle, sauf dénaturation. De plus, un moyen soulevant pour la première fois en cassation une question relative à la preuve par témoins est irrecevable, car la Cour de cassation ne statue que sur les points de droit déjà débattus devant les juridictions inférieures. Cette règle assure la bonne administration de la justice et la hiérarchie des rôles judiciaires.
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