Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019)
Le juge du fond apprécie souverainement la sincérité du motif de démolition et reconstruction invoqué pour un congé de bail commercial.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge du fond.
- Sincérité du motif de démolition/reconstruction.
- Concerne les congés de bail commercial.
Résumé
En matière de bail commercial, lorsqu'un congé est délivré pour motif de démolition et reconstruction, il appartient au juge du fond d'apprécier de manière souveraine la sincérité de ce motif. Cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire et n'est pas, en principe, soumise au contrôle de la Cour de cassation, sauf dénaturation des faits ou erreur de droit. Cette règle garantit une évaluation au cas par cas des intentions du bailleur et protège les intérêts du locataire contre des congés abusifs ou non fondés.
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