Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l'éviction sans indemnité (Cass. com. 2019)
La démolition d'un mur séparateur pour unir deux locaux commerciaux loués constitue une modification substantielle justifiant l'éviction du locataire sans indemnité.
Points clés
- Démolition de mur séparateur entre locaux.
- Modification substantielle de la chose louée.
- Justification de l'éviction sans indemnité.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que la modification physique des locaux loués, telle que la démolition d'un mur séparateur pour fusionner deux espaces en un seul, est considérée comme une altération substantielle de la chose louée. Cette modification unilatérale par le locataire, sans l'accord du bailleur, constitue une violation grave des termes du bail commercial. Elle justifie l'éviction du locataire sans droit à une indemnité d'éviction, car elle excède les limites de l'usage normal et altère la structure et la destination initiales des biens loués.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement