Lettre de change : l'irrégularité formelle n'ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)
Une lettre de change irrégulière formellement conserve sa valeur de preuve ordinaire pour la créance sous-jacente, même si elle perd sa qualité de titre cambiaire.
Points clés
- Irrégularité formelle d'une lettre de change.
- Perte de la qualité de titre cambiaire.
- Maintien de la valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a statué qu'une lettre de change, bien qu'entachée d'une irrégularité formelle la privant de sa nature de titre cambiaire, ne perd pas pour autant toute valeur probante. Elle peut toujours servir de preuve ordinaire de l'existence et de la validité de la créance sous-jacente qu'elle est censée représenter. Cette décision souligne la distinction entre la validité formelle du titre de commerce et la preuve de l'obligation fondamentale entre les parties, offrant une voie de recours aux créanciers.
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