Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L'acceptation par l'expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019)
L'acceptation de chèques par l'expéditeur, dans un contrat de transport avec paiement contre remboursement, libère le transporteur de son obligation de collecte.
Points clés
- Contrat de transport
- Paiement contre remboursement
- Acceptation de chèques par l'expéditeur
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie les obligations du transporteur dans le cadre d'un contrat de transport avec clause de paiement contre remboursement. Elle établit que si l'expéditeur accepte des chèques émis par le destinataire en lieu et place du paiement en espèces, le transporteur est déchargé de son obligation de collecter le montant dû. Cette acceptation modifie les termes implicites du contrat initial et transfère le risque de non-paiement de l'expéditeur au transporteur, soulignant l'importance de la volonté des parties dans l'exécution contractuelle.
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