Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l'incident en se fondant sur une expertise qui s'appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019)
En cas d'inscription de faux, le juge ne peut rejeter l'incident en se basant sur une expertise qui utilise le document même contesté.
Points clés
- Inscription de faux
- Expertise sur document contesté
- Interdiction de rejeter l'incident
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle procédurale essentielle en matière d'inscription de faux. Elle interdit au juge de fonder sa décision de rejeter un incident de faux sur une expertise dont les conclusions reposent sur le document dont l'authenticité est précisément mise en cause. L'expertise doit être menée sur des bases indépendantes du document litigieux pour garantir l'impartialité et la validité de la procédure, protégeant ainsi les droits des parties et l'intégrité de la preuve.
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