Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l'égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)
Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l'égard du transporteur absent en transport maritime, même sans sa présence.
Points clés
- PV de pointage est contradictoire.
- Opposable au transporteur absent.
- Facilite la preuve en transport maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit une présomption de contradictoire pour le procès-verbal de pointage des marchandises établi par le manutentionnaire portuaire. Même en l'absence du transporteur, ce document est opposable à ce dernier. Cette règle vise à faciliter la preuve des avaries ou manquants et à sécuriser les opérations portuaires, renforçant la responsabilité du transporteur dans le cadre du droit maritime commercial.
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