Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019)
En matière de bail commercial, la preuve que le bailleur est l'auteur des transformations imputées au preneur peut être établie par témoignage.
Points clés
- Preuve des transformations en bail commercial.
- Le témoignage est un mode de preuve recevable.
- Protection du preneur contre des imputations erronées.
Résumé
Cette décision clarifie les modes de preuve admissibles dans le cadre d'une résiliation de bail commercial. Elle établit que, pour contester des transformations imputées au locataire, il est possible de prouver par témoignage que ces modifications ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même. Cela élargit les moyens de défense du preneur face à une demande de résiliation fondée sur des altérations du bien loué. La portée de cette règle est significative pour la protection des droits du locataire.
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