Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018)
Le juge doit vérifier la recevabilité de la preuve testimoniale pour le paiement du loyer si la créance est sous le seuil légal.
Points clés
- Examen de la recevabilité de la preuve testimoniale.
- Condition : créance inférieure au seuil légal.
- Concerne le paiement du loyer.
Résumé
La Cour de cassation rappelle que le juge du fond a l'obligation d'examiner la recevabilité de la preuve testimoniale concernant le paiement du loyer, notamment lorsque le montant de la créance est inférieur au seuil légal fixé pour l'admissibilité de ce type de preuve. Cette règle vise à encadrer l'utilisation des témoignages en matière de preuve des obligations contractuelles, assurant ainsi une application rigoureuse des règles de procédure civile et commerciale. Elle protège les parties contre des preuves potentiellement fragiles pour des montants significatifs.
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