Bail commercial – Résiliation – L'offre de paiement du loyer effectuée après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018)
Une offre de paiement du loyer après le délai de la mise en demeure est sans effet pour éviter la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif du loyer inopérant.
- Respect impératif du délai de la mise en demeure.
- Conséquence : résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d'un bail commercial, toute offre de paiement du loyer présentée après l'expiration du délai imparti par une mise en demeure est considérée comme inopérante. Cette décision souligne la rigueur procédurale en matière de résiliation de bail pour défaut de paiement. Elle vise à garantir la sécurité juridique des relations contractuelles et à inciter les locataires à respecter scrupuleusement les délais de paiement.
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