Serment décisoire : le juge doit vérifier l'existence dans le dossier du mandat spécial autorisant l'avocat à le déférer (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation exige que le juge vérifie la présence d'un mandat spécial autorisant l'avocat à déférer le serment décisoire, soulignant la nature personnelle de cet acte.
Points clés
- Mandat spécial requis pour déférer le serment décisoire.
- Le juge doit vérifier l'existence de ce mandat au dossier.
- Le serment décisoire est un acte personnel et grave.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2019 affirme que le serment décisoire, étant un acte grave et personnel, ne peut être déféré par un avocat sans un mandat spécial explicite versé au dossier. Le juge du fond a l'obligation de s'assurer de l'existence de ce mandat avant d'ordonner le serment. Cette exigence vise à protéger les droits des parties et à garantir la validité de la procédure, renforçant le formalisme entourant les actes de disposition majeurs en matière judiciaire. Elle s'applique à toutes les affaires où le serment décisoire est invoqué.
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