Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des loyers échus et à échoir (Cass. com. 2019)
La résiliation de plein droit d'un crédit-bail pour défaut de paiement rend immédiatement exigibles tous les loyers, échus et à échoir.
Points clés
- Résiliation de plein droit du crédit-bail.
- Motif: défaut de paiement.
- Conséquence: exigibilité immédiate de tous les loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale précise les conséquences financières d'une résiliation de contrat de crédit-bail. Elle établit que lorsqu'un contrat de crédit-bail est résilié de plein droit en raison d'un défaut de paiement, l'intégralité des loyers, qu'ils soient déjà échus ou à échoir, devient immédiatement exigible. Cette règle vise à protéger les intérêts du bailleur et à dissuader les manquements aux obligations de paiement, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations de crédit-bail.
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