Bail commercial : l'offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019)
L'offre de paiement des loyers par le cessionnaire d'un bail commercial ne constitue pas une notification valable de la cession au bailleur.
Points clés
- Cession de bail commercial.
- Offre de paiement par cessionnaire.
- Ne vaut pas notification formelle au bailleur.
Résumé
La Cour de cassation marocaine précise que la simple proposition de paiement des loyers par le nouveau locataire (cessionnaire) au bailleur ne remplace pas la notification formelle et légale de la cession du bail commercial. Pour être opposable au bailleur, la cession doit lui être notifiée selon les formes prévues par la loi, généralement par acte extrajudiciaire ou par un acte équivalent. Cette exigence vise à protéger le bailleur en lui garantissant une information certaine et officielle sur l'identité de son nouveau cocontractant.
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