Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019)
En matière de gérance libre, la charge de la preuve du paiement des redevances dues au propriétaire du fonds de commerce incombe au gérant.
Points clés
- Gérance libre.
- Preuve du paiement des redevances.
- Charge de la preuve incombe au gérant.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine établit clairement que, dans le cadre d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, c'est au gérant qu'il appartient de prouver qu'il s'est acquitté des redevances convenues. Cette règle est conforme aux principes généraux du droit des obligations, où celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en apporter la preuve. Elle renforce la sécurité juridique pour le propriétaire du fonds et clarifie les responsabilités contractuelles des parties.
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