Serment décisoire : la prestation du serment par une partie dispense le juge de répondre aux autres moyens de preuve relatifs au fait contesté (Cass. com. 2019)
La prestation du serment décisoire par une partie dispense le juge d'examiner d'autres preuves relatives au fait contesté.
Points clés
- Le serment décisoire a une force probante absolue.
- Dispense le juge d'examiner d'autres preuves.
- Établit définitivement le fait contesté.
Résumé
Cette décision clarifie la portée du serment décisoire en droit marocain. Lorsqu'une partie défère le serment à l'autre et que celle-ci le prête, le fait sur lequel porte le serment est considéré comme établi de manière irréfutable. Le juge n'a alors plus à rechercher d'autres éléments de preuve ou à répondre à d'autres moyens soulevés par les parties concernant ce même fait. Cela confère au serment décisoire une force probante absolue et simplifie la résolution des litiges sur des points précis.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement