Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019)
Un moyen de cassation est irrecevable s'il repose sur des faits contredisant les constatations de la décision attaquée, la Cour de Cassation n'étant pas juge du fait.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen de cassation factuel.
- Respect des constatations des juges du fond.
- La Cour de Cassation est juge du droit.
Résumé
La Cour de Cassation rejette les moyens de cassation qui s'appuient sur des prémisses factuelles contraires à celles établies par la juridiction du fond. Ce principe réaffirme la nature de la Cour de Cassation en tant que juge du droit et non du fait, limitant son contrôle à l'application des règles de droit. Il garantit la stabilité des constatations factuelles souverainement appréciées par les juges du fond, sauf dénaturation.
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