Acte sous seing privé : la dénégation d'écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019)
La contestation de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé le prive de sa force probante, nécessitant une vérification.
Points clés
- Dénégation d'écriture/signature retire la force probante de l'acte.
- Nécessité de prouver l'authenticité par la partie qui s'en prévaut.
- Protection contre les documents non authentifiés en justice.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne l'importance de l'authenticité des actes sous seing privé. Elle établit que lorsqu'une partie nie son écriture ou sa signature apposée sur un tel acte, celui-ci perd immédiatement toute valeur probante. Dans ce cas, il incombe à la partie qui se prévaut de l'acte de prouver son authenticité par les moyens légaux appropriés, comme la procédure de vérification d'écriture. Cela protège les parties contre les documents falsifiés et assure la fiabilité des preuves produites en justice.
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