Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l'application des brefs délais de l'action en garantie (Cass. com. 2019)
La mauvaise foi du vendeur-fabricant annule l'application des délais courts pour l'action en garantie des vices cachés, protégeant ainsi l'acheteur.
Points clés
- Mauvaise foi du vendeur-fabricant.
- Inapplication des brefs délais de garantie.
- Protection accrue de l'acheteur.
Résumé
Cette décision établit que la mauvaise foi du vendeur-fabricant, qui connaissait ou aurait dû connaître les vices cachés du produit, fait obstacle à l'application des délais brefs normalement prévus pour l'action en garantie. Elle renforce la protection de l'acheteur en cas de dissimulation intentionnelle ou négligence grave du professionnel. La portée de cette règle est de dissuader les pratiques commerciales déloyales et d'assurer une réparation plus juste pour l'acquéreur lésé.
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