Succession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à ses conditions de validité (Cass. com. 2019)
En cas de succession de lois sur le bail commercial, un congé délivré sous l'ancienne loi demeure régi par ses conditions de validité.
Points clés
- Succession de lois sur le bail commercial.
- Congé délivré sous l'ancienne loi.
- Validité régie par la loi en vigueur au moment du congé.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit un principe de droit transitoire essentiel en matière de baux commerciaux. Elle affirme que lorsqu'une nouvelle loi régissant les baux commerciaux entre en vigueur, un congé qui a été délivré avant cette entrée en vigueur, sous l'empire de la loi précédente, reste soumis aux conditions de validité de cette loi ancienne. Cela garantit la sécurité juridique des actes accomplis et évite l'application rétroactive des nouvelles dispositions aux situations juridiques déjà cristallisées.
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