Transport maritime international : L'absence de protestation du destinataire ne fait que renverser la charge de la preuve de l'avarie (Cass. com. 2019)
L'absence de protestation du destinataire concernant une avarie lors du transport maritime international ne supprime pas son droit, mais inverse la charge de la preuve.
Points clés
- Absence de protestation n'annule pas le droit à réclamation.
- Renversement de la charge de la preuve pour l'avarie.
- Le destinataire doit prouver l'avarie durant le transport.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie qu'en matière de transport maritime international, le défaut de protestation du destinataire à la réception des marchandises n'entraîne pas la forclusion de son droit à réclamer pour avarie. Son seul effet est de renverser la charge de la preuve, obligeant le destinataire à prouver que l'avarie est survenue pendant la période de prise en charge du transporteur. Cette règle vise à équilibrer les intérêts des parties et à garantir la protection des droits du destinataire tout en responsabilisant le transporteur.
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