Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
Un moyen de cassation est irrecevable s'il s'appuie sur des arguments propres à un tiers ou s'il remet en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens de cassation tiers.
- Respect de l'appréciation souveraine des faits.
- Rôle de la Cour de cassation comme juge du droit.
Résumé
Cette décision rappelle les limites de l'exercice du pourvoi en cassation. Un moyen de cassation ne peut être valablement fondé sur des arguments qui ne concernent pas directement la partie demanderesse ou qui sont propres à un tiers non partie à l'instance. De plus, la Cour de cassation ne peut pas réexaminer l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, sauf dénaturation. Cette règle garantit le rôle de la Cour de cassation comme juge du droit et non des faits, et assure la stabilité des décisions rendues en première et deuxième instance.
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