Appréciation du rapport d'expertise : pouvoir souverain du juge du fond pour écarter une demande de contre-expertise (Cass. com. 2019)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier un rapport d'expertise et peut refuser une contre-expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge sur l'expertise.
- Possibilité de refuser une contre-expertise.
- Autonomie du juge dans l'appréciation des preuves.
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond quant à l'appréciation des rapports d'expertise. Il est libre de retenir ou d'écarter les conclusions d'une expertise, et peut souverainement refuser une demande de contre-expertise s'il estime être suffisamment éclairé. Ce principe renforce l'autonomie du juge dans la formation de sa conviction et la gestion de la preuve technique. Il souligne l'importance de la motivation de sa décision.
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